Commande d'actes d'état civil

Délivré par l'état civil du lieu du décès, peut être requis par

• les autorités civiles du pays national des étrangers décédés en Suisse
• les autorités administratives des autres cantons si le décès est survenu dans le canton du Jura
• les assurances diverses : banques, notaires, successions, etc.
• l'employeur
• l'administration des douanes, pour le rapatriement du corps à l'étranger
• le registre foncier

Emolument pour un acte de décès : 30 CHF

Délivré par l'état civil du lieu de naissance, peut être requis par

• les autorités civiles du pays national des étrangers nés en Suisse
• l'employeur, pour les allocations familiales
• l'école, pour inscription
• l'administration, pour les formalités de reconnaissance, de mariage, de naturalisation, d'adoption, etc.
• les douanes, pour le passage des frontières

Emolument pour un acte de naissance : 30 CHF

Délivré par l'état civil du lieu de la reconnaissance, peut être requis par

• les autorités civiles du pays national des étrangers reconnus en Suisse
• l'état civil, pour preuve de l'établissement de la filiation, procédure préparatoire de mariage, enregistrement d'une naissance en cas de reconnaissance prénatale
• l'employeur, pour les allocations familiales

Emolument pour un acte de reconnaissance : 30 CHF

Délivré par l'office de l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par

• l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
• l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage ou de partenariat enregistré des ressortissants suisses, procédure de reconnaissance d'enfant, etc.

Emolument pour un certificat individuel de partenariat : 40 CHF

Peut être obtenu avec un étui protecteur