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Commande d'actes d'état civil


Acte de décès

Condition: le décès doit avoir eu lieu dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'état civil du lieu du décès, peut être requis par

  • les autorités civiles du pays national des étrangers décédés en Suisse
  • les autorités administratives des autres cantons si le décès est survenu dans le canton du Jura
  • les assurances diverses : banques, notaires, successions, etc.
  • l'employeur
  • l'administration des douanes, pour le rapatriement du corps à l'étranger
  • le registre foncier

Emolument pour un acte de décès : 30 CHF

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Acte de mariage

Condition: le mariage doit avoir eu lieu dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'état civil du lieu du mariage, peut être requis par

  • les autorités civiles du pays national des étrangers mariés en Suisse
  • l'administration, pour les reconnaissances, mariages, naturalisations, adoptions, etc.
  • le notaire, pour les contrats de mariage
  • l'employeur

Emolument pour un acte de mariage : 30 CHF

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Acte de naissance

Condition: la naissance doit avoir eu lieu dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'état civil du lieu de naissance, peut être requis par

  • les autorités civiles du pays national des étrangers nés en Suisse
  • l'employeur, pour les allocations familiales
  • l'école, pour inscription
  • l'administration, pour les formalités de reconnaissance, de mariage, de naturalisation, d'adoption, etc.
  • les douanes, pour le passage des frontières

Emolument pour un acte de naissance : 30 CHF

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Acte de partenariat

Condition: le partenariat doit avoir eu lieu dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'office de l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par

  • l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
  • l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage ou de partenariat enregistré des ressortissants suisses, procédure de reconnaissance d'enfant, etc.

Emolument pour un acte de partenariat : 30 CHF

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Acte de reconnaissance

Condition: la reconnaissance doit avoir eu lieu dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'état civil du lieu de la reconnaissance, peut être requis par

  • les autorités civiles du pays national des étrangers reconnus en Suisse
  • l'état civil, pour preuve de l'établissement de la filiation, procédure préparatoire de mariage, enregistrement d'une naissance en cas de reconnaissance prénatale
  • l'employeur, pour les allocations familiales

Emolument pour un acte de reconnaissance : 30 CHF

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Acte d'origine

Condition: la commune d'origine doit se situer dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse.

Emolument pour un acte d'origine : 30 CHF

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Apostille / Légalisation

Condition : Indiquer le pays pour lequel le document doit être légalisé. 

Plus d'informations...

Indiquer le pays pour lequel le document doit être légalisé. 
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Certificat de famille

Condition: la commune d'origine doit se situer dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par

  • les autorités religieuses, pour les célébrations de mariage
  • l'administration, pour les naturalisations, adoptions, etc.( ressortissants suisses )
  • l'état civil, pour des formalités concernant une famille

Emolument pour un certificat de famille : 40 CHF

Peut être obtenu avec un étui protecteur

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Certificat de partenariat

Condition: le partenariat doit avoir eu lieu dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'office de l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par

  • l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
  • l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage ou de partenariat enregistré des ressortissants suisses, procédure de reconnaissance d'enfant, etc.

Emolument pour un certificat individuel de partenariat : 40 CHF

Peut être obtenu avec un étui protecteur

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Certificat individuel d'état civil

Condition: la commune d'origine doit se situer dans le canton du Jura

Plus d'informations...

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, peut être requis par

  • l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
  • l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage des ressortissants suisses
  • l'administration, pour les naturalisations, reconnaissances d'enfant, naissances hors mariage, adoptions, changements de nom, déclarations de reprise de nom, etc.

Emolument pour un certificat individuel de l'état civil : 30 CHF

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Etui protecteur

Etui protecteur pour document

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