Commande d'actes d'état civil

Conditions de ventes

L'Office de l'état civil du canton du Jura s'engage à traiter vos données personnelles avec la plus stricte confidentialité. Pour assurer la protection de vos données, les opérations de transaction sur le site sont sécurisées.

D'autre part, les communications entre le client et le Guichet virtuel ainsi que les communications entre le Guichet virtuel et PostFinance sont sécurisées au moyen du protocole SSL (les adresses web sont au format https://).

Les informations échangées entre le Guichet virtuel et PostFinance sont validées au moyen de clefs de hashage connues uniquement par le Guichet virtuel et PostFinance.

Le Guichet virtuel ne stocke aucune donnée bancaire. Seules les données personnelles, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail sont stockés sur le serveur du Guichet virtuel. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont saisies sur les pages web de PostFinance et stockées par celles-ci. Ce sont donc les standards et mesures de sécurité de PostFinance qui sont appliqués.

Pour les transactions Internet, les logos des standards de sécurité "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode" sont affichés sur les pages de PostFinance.

L'Office de l'état civil ne délivre aucun acte avant que l'enregistrement du paiement ne lui soit parvenu. Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable d'éventuels retards survenus lors de l'envoi de documents par la Poste ainsi que d'éventuels erreurs ou dommages pouvant survenir suite à l'utilisation de l'une des prestations en ligne.

L'utilisateur reconnaît utiliser les prestations qui lui sont proposées à ses seuls risques. L'Office de l'état civil se réserve le droit, sans y avoir aucune obligation, d'améliorer, de modifier ou de corriger des erreurs ou omissions sur le site.

De même, l'Office de l'état civil est en droit d'effectuer les vérifications d'identité nécessaires pour contrôler la qualité d'ayant droit des utilisateurs, au sens des dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC). Le concours des utilisateurs peut être requis.

Pour le surplus, la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE; RSJU 170.41) ainsi que la loi concernant le Guichet virtuel sécurisé (RSJU 170.41) et son ordonnance (RSJU 170.421) s'appliquent.

D'éventuelles réclamations doivent être adressées par écrit ou par courriel directement à l'Office de l'état civil (secr.oej@jura.ch), 3, rue du 24-Septembre, 2800 Delémont, Tel. 032 420 54 50. En cas de litige, le for juridique est à Delémont.

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