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AUTORISATION PROVISOIRE DE CIRCULER EN SUISSE

Validité
Validité (OAV, Art. 10b)

Ce document fait office d'autorisation provisoire de circuler. Il doit se trouver dans le véhicule jusqu'à délivrance du permis de circulation.

Il est valable dès que le dossier complet avec une copie de ce document est envoyé ou déposé à l’OVJ. La date du sceau postal ou de dépôt à l’OVJ est déterminante pour la mise en circulation du nouveau véhicule et la mise hors circulation de l'ancien.

Cette autorisation est valable 30 jours à compter du début de validité de l'attestation d'assurance. La non-réception du permis de circulation dans ce délai entraîne immédiatement l'interdiction de circuler.

Cette autorisation est valable en Suisse uniquement.

L'autorisation n'est valable que si vous disposez déjà de vos propres plaques de contrôle. Elle n'est donc pas utilisable en cas de cession de plaques.

L'autorisation de circuler n'est pas valable pour les immatriculations sous plaques temporaires (plaques avec barre rouge), pour les véhicules munis de permis à court terme et pour les véhicules présentant des défauts techniques relevés lors d'un accident ou d'une expertise.

L'ancien et le nouveau véhicule doivent pouvoir être munis des mêmes genres de plaques de contrôle.

Une décision d'interdiction de circuler sera notifiée immédiatement si :

  • L'attestation d'assurance manque ou n'est pas conforme.
  • Le détenteur est en contentieux financier avec notre Office.
Détenteur
Genre*

Prénom(s)

Nom(s)

Raison sociale

NPA et Localité*

atteignable durant les heures de bureau

Type d'immatriculation
Type d'immatriculation*
Envoi du nouveau permis au*
Envoi de l'ancien permis au*
Nouveau véhicule
Catégorie véhicule
Type véhicule*
N° plaque*
Documents à remettre à l'autorité d'immatriculation
Documents à remettre
Le-a détenteur-trice confirme avoir remis les document suivants à la poste ou a l'autorité d'immatriculation :
Document à remettre
*
Engagement
Engagement

Par sa signature le détenteur, son curateur ou le mandataire confirme avoir remis une copie de ce formulaire avec les documents mentionnés ci-dessus à la poste ou directement à notre Office.

Il certifie que les renseignements indiqués sont exacts et qu'aucun fait important n'a été dissimulé. Il prend connaissance que la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) du 30 novembre 1978 précise, à son article 217, que si le requérant est en demeure pour le paiement de frais de procédure antérieurs ou si d'autres circonstances le justifient, l'autorité peut lui ordonner d'effectuer une avance de frais. En outre, à teneur de l'article 6, alinéa 1 du Décret concernant la perception et mise en compte d'émoluments entre autres (RSJU 176.112), l'Etat a droit de rétention sur les actes à délivrer pour les émoluments et frais dus. S’agissant des personnes se trouvant sous curatelle, le formulaire doit obligatoirement être signé par le curateur donnant ainsi son accord à la présente procédure.

De plus il atteste avoir pris connaissance que l'immatriculation de son véhicule est subordonnée aux exigences de l'article 71 de l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) qui précise: Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:

  • si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur a été libéré de l’obligation de s’assurer conformément à l’art. 73, al. 1, LCR;
  • si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l’équipement;
  • si l’impôt prélevé conformément à la Limpauto a été acquitté ou si le véhicule en est exonéré;
  • si le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou exempté du placement sous régime douanier;
  • si, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ont été payées et si le véhicule est équipé de l’appareil de saisie prescrit qui permet la perception de la redevance.
Confirmation

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