Retour à la page précédente

Renseignement sur la solvabilité d'une personne, une entreprise, une société

Remarques préliminaires / Instructions

Vous êtes sur le point de remplir en ligne le formulaire de demande de renseignements sur la solvabilité d'une personne, une entreprise ou une société. Cette opération ne devrait vous prendre que quelques minutes.

Attention: le formulaire devra être saisi intégralement, dans le cadre d'une seule session. Il n'est en effet pas possible d'interrompre la saisie d'un formulaire et de la sauvegarder partiellement pour la reprendre plus tard.

Renseignement sur la solvabilité d'une personne, une entreprise, une société
Renseignements sur le débiteur
Je demande à l'Office des poursuites de me délivrer les renseignements au sujet du débiteur suivant contre facture payable à cinq jours.

Emoluments: CHF 17.- + CHF 1.- de frais de port si aucune enveloppe affranchie n'est jointe.

Si connue

Rue et n°

Renseignements sur le demandeur
Conformément à l'art. 8a LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable.
Titre*

Rue et n°

Validation du format : +41 00 000 00 00

Signature Le formulaire sera signé avec votre SuisseID. Cliquez sur «Envoyer» pour poursuivre.

SuisseID

Vous avez une question ou un problème relatif à cette prestation en ligne ?
Contactez-nous via le bouton ci-dessous :

J'ai besoin d'aide