Retour à la page précédente

Réquisition de continuer la poursuite

Remarques préliminaires / Instructions

Vous êtes sur le point de remplir en ligne le formulaire de réquisition de poursuite. Cette opération ne devrait vous prendre que quelques minutes.

Attention: le formulaire devra être saisi intégralement, dans le cadre d'une seule session. Il n'est en effet pas possible d'interrompre la saisie d'un formulaire et de la sauvegarder partiellement pour la reprendre plus tard.

Réquisition de continuer la poursuite
Le débiteur inscrit au Registre du commerce sera soumis à la poursuite par voie de faillite.
Informations sur le débiteur
Titre*

Si connue

Rue et n°

Informations sur le représentant du débiteur
Le débiteur est-il représenté par une tierce personne?*
Informations sur le créancier
Titre*

Rue et n°

Validation du format : +41 00 000 00 00

Informations sur le représentant du créancier
Etes-vous représenté par une tierce personne?*
Informations sur la créance

Sans avance de frais

En pourcents

Motif de continuation de la poursuite
Veuillez indiquer pour quel motif nous sommes requis de continuer la poursuite.
Vous devez sélectionnez au moins un motif pour pouvoir soumettre le formulaire.

Seront joints à la réquisition, en original, et resteront en mains de l'office, l'acte de défaut de biens et le certificat d'insuffisance de gage; de même le double du commandement de payer lorsque la réquisition s'appuie sur un commandement de payer émanant d'un autre office que l'office requis.
En vertu du commandement de payer
En vertu de l'acte de défaut de biens après saisie
En vertu du certificat d'insuffisance de gage
Observations et annexes
Le créancier peut indiquer les biens du débiteur sur lesquels il tient à attirer l'attention de l'Office.
Signature Le formulaire sera signé avec votre SuisseID. Cliquez sur «Envoyer» pour poursuivre.

SuisseID

Vous avez une question ou un problème relatif à cette prestation en ligne ?
Contactez-nous via le bouton ci-dessous :

J'ai besoin d'aide