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Réquisition de prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention

Remarques préliminaires / instructions

Vous êtes sur le point de remplir en ligne le formulaire de réquisition de prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention. Cette opération ne devrait vous prendre que quelques minutes.

Attention: le formulaire devra être saisi intégralement, dans le cadre d'une seule session. Il n'est en effet pas possible d'interrompre la saisie d'un formulaire et de la sauvegarder partiellement pour la reprendre plus tard.

Réquisition de prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
Débiteur (locataire/fermier)
Titre*

Si connue

Rue et n°

NPA / Localité*
Informations sur le créancier (bailleur)
Titre*

Rue et n°

NPA / Localité*

Validation du format : +41 00 000 00 00

Informations sur le représentant du créancier
Etes-vous représenté par une tierce personne?*
Montant de la créance

En CHF

En CHF

En CHF

Désignation des locaux
Motif de la réquisition
Pour le loyer courant, la prise d’inventaire ne peut être requise que si le locataire veut déménager ou a l’intention d’emporter les choses garnissant les lieux loués.
Signature Le formulaire sera signé avec votre SuisseID. Cliquez sur «Envoyer» pour poursuivre.

SuisseID

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