Droit d'habitation

La valeur officielle devra être indiquée pour le calcul de la moins-value.

REMARQUES :

• Si votre immeuble n'est pas grevé d'un droit d'habitation gratuit répondez alors "Non".
  
  
• Si par contre votre immeuble est grevé d'un droit d'habitation gratuit, une moins-value sur la valeur officielle doit être prise en compte.