Gains de loterie

Les gains faisant l'objet d'une taxation à l'impôt sur les gains de loterie (gains supérieurs à Fr. 4'210.-) doivent être déclarés sous "Gains non soumis à l'IA". Ce mode de faire permet l'imposition à l'IFD uniquement; l'imposition cantonale, communale et paroissiale ayant lieu par le biais de la taxation du gain.

REMARQUES :

• Joindre impérativement les originaux de vos justificatifs.
  
  
• Les totaux des gains soumis et non soumis à la perception de l'impôt anticipé ainsi que les mises gagnantes devront être reportés globalement.