Rappels, sommations et délais relatifs au dépôt des déclarations d'impôt 2021 valables pour les personnes physiques et les personnes morales

1) Déclarations d’impôt 2021 (DI) :

• Les rappels, pour le dépôt des DI, seront datés du 19 août 2022.
• Les sommations seront datées du 23 septembre 2022.
• Pour les déclarations d’impôt 2021, le délai habituellement accordé au 31 octobre est à nouveau reporté au 15 décembre 2022.
• Les frais de rappels, de sommations et de délais sont maintenus.

2) Adaptation des acomptes 2022 – Formule 120 :

• Pour rappel, les contribuables personnes physiques et morales sont invités à adapter leurs acomptes au moyen de la formule 120, à savoir :
  • Les formules 120 déposées jusqu’au 8 avril 2022 influenceront les acomptes 5 à 12 (de mai à décembre).
  • Les formules 120 déposées jusqu’au 12 août 2022 influenceront les acomptes 9 à 12 (de septembre à décembre).

Code-DI 2021

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