Révision de la loi sur le Guichet virtuel sécurisé

La révision partielle de la Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS) est entrée en vigueur le 1er décembre 2023

Le Parlement avait adopté la version initiale de la loi en octobre 2012. Celle-ci visait à fournir un cadre légal permettant la mise en place d’une solution de guichet virtuel sécurisé au bénéfice des citoyen-ne-s, des entreprises et des communes jurassiennes. Au vu du succès rencontré, et pour faire face aux évolutions futures, une révision de ladite loi a été réalisée.

Les modifications apportées sont axées sur la transition numérique des administrations publiques et la sécurité informatique. La collaboration entre le Canton et les communes a également été clarifiée, l’objectif étant notamment que les communes fournissent à l'avenir l’essentiel de leurs prestations via le guichet virtuel.

Des informations complémentaires sont disponibles avec les liens ci-dessous :

• Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS) de la République et Canton du Jura - RSJU 170.42
• Processus de révision partielle et texte adopté par le Parlement

Cette entrée en vigueur nécessite une nouvelle validation des conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs du guichet virtuel. Celle-ci est demandée automatiquement lors de la connexion au portail.