Conditions générales de vente (CVG)
Retrouvez ci-dessous les conditions générales de vente (CGV) pour l’acquisition de prestations communales depuis le guichet virtuel de cyberadministration (ci-après : le « Guichet virtuel »)
Dispositions générales
L’ensemble des services et des produits communaux proposés à la vente sur le Guichet virtuel sont soumis aux conditions générales de vente. Toute utilisation du Guichet virtuel pour la délivrance d’un produit ou d’un service communal proposé implique l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
La commune à qui l'utilisateur adresse sa commande de produit ou de service s'engage à traiter ses données personnelles avec la plus stricte confidentialité. Les informations relatives au traitement des données personnelles sont systématiquement présentées à l'utilisateur à la première étape de sa commande. Les données récoltées sont systématiquement détaillées à l'utilisateur à la dernière étape de sa commande. Pour assurer la protection des données, les opérations de transaction sur le Guichet virtuel sont sécurisées.
L'utilisateur reconnaît utiliser les prestations qui lui sont proposées à ses seuls risques. La commune à qui l'utilisateur adresse sa commande de produit ou de service se réserve le droit, sans y avoir aucune obligation, d'améliorer, de modifier ou de corriger des erreurs ou omissions sur le site.
Modalités de l’exécution des paiements en ligne
Le paiement en ligne des produits et des services est assuré par l'intermédiaire de notre partenaire de confiance, la société Planet Merchant Services SAS spécialisée dans les systèmes de paiements sécurisés, société enregistrée en France sous le numéro 878394949, dont le siège social est situé au 1 Terrasse Bellini, Puteaux, 92919 Paris La Défense Cedex. Les moyens de paiement autorisés sont définis par la République et Canton du Jura et la société Planet Merchant Services SAS. Pour assurer un haut niveau de sécurité, Planet Merchant Services SAS applique les directives PCI (normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement) et est officiellement certifié par VISA et MasterCard en tant que « Payment Service Provider » (renouvellement annuel). Les informations échangées entre le Guichet virtuel et Planet Merchant Services SAS sont cryptées et validées au moyen de clefs de hachage connues uniquement par le Guichet virtuel et Planet Merchant Services SAS. Les coordonnées bancaires nécessaires aux paiements qui sont saisies sur les pages web de Planet Merchant Services SAS sont traitées et stockées par cette dernière sous sa responsabilité exclusive. Le Guichet virtuel ne stocke aucune donnée bancaire.
La commune à qui l'utilisateur adresse sa commande ne délivre aucun produit ou service avant que l'enregistrement du paiement ne lui soit parvenu. Toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable d'éventuels erreurs ou dommages pouvant survenir suite à l'utilisation de l'une des prestations en ligne.
Conditions générales d’utilisation
Pour le surplus, l’utilisation du Guichet virtuel est soumise aux règles prévues dans la loi concernant le Guichet virtuel sécurisé et son ordonnance (LGVS ; RSJU 170.42 et OGVS ; RSJU 170.421). Les données personnelles sont traitées conformément à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41).
Conditions spécifiques à certaines catégories de prestations
Le Guichet virtuel se réserve le droit d’établir pour certaines catégories de prestations des conditions spécifiques de vente qui peuvent compléter les présentes CGV ou y déroger.
For et droit applicable
Tout litige lié à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales est de la compétence des tribunaux du canton du Jura, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. Le droit applicable est le droit suisse.